recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

gravité de la faute commise par le salarié licencié, s'il justifie la condamnation de l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture, ne démontre pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle

16 avril 1993 leur licenciement par l'employeur ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à une certaine somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et

#Rewe-Zentralfinanz eG y Rewe-Zentral AG contra Landwirtschaftskammer für das Saarland.#Petición de decisión prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemania.#Asunto 33-76.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

et sérieuse ; Attendu que le SMINOV fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et l'employeur condamné à lui payer

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Clinique de la Cerisaie, société en nom collectif, dont

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

-18.227, J 24-18.228, N 24-18.231, P 24-18.232, R 24-18.234, S 24-18.235, U 24-18.237, X 24-18.240, A 24-18.243 et D 24-18.246 contre trente-huit arrêts rendus le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes

de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

licencié avec préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché aux Cuirs de l'Ouest, dont le siège est ... de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes