, infirmant la décision des premiers juges, a attribué le fonds de commerce à Mme Y... en retenant la préexistence du fonds de commerce à la création de la société de fait et a condamné celle-ci à reverser

éventuellement dû par la société, la part d'indemnité non reversée demeurant acquise à l'assuré à l'expiration du contrat ; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions

juin 2011 pour la somme de 16 000 euros ; que, soutenant qu'elle avait dû reloger le preneur en raison de la gêne causée par un chantier de construction voisin, la société Alexandra a refusé de reverser

Daccor courtages France (Daccor), courtier d'assurances, a signé le 14 septembre 2010 un «Protocole de gestion et de reversement de commissions relatives au contrat n°4385 MG 09 00-4386 MG'09'00 Actus

[M] était dépourvue d'effet et ordonné aux parties de reverser dans la masse commune le montant de certains honoraires ; que M.

X... a fait assigner l'ASSEDIC en remboursement des sommes indûment reversées à cet organisme et en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ; Sur le moyen unique du pourvoi

jugement du 3 juin 1996, enjoint à la SCI Les Vanneaux (la SCI) de procéder aux démarches lui permettant de récupérer le montant de la TVA qu'elle-même et les époux de Vittorio s'étaient engagés à reverser

contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires réputées lui appartenir; que la société Select distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations au profit de la banque Rhône Alpes, qui a reversé

inconditionnelle, et soutenant que cette réduction n'était assortie d'aucune contrepartie, le ministre chargé de l'économie a assigné le Galec en annulation de ces clauses, en cessation de ces pratiques, en reversement

de Lyon du 9 décembre 2011 confirmé par la Cour de cassation (Soc., 10 juillet 2013, n° 12-13598) ainsi que par ordonnance de référé du 5 octobre 2017 du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, à reverser

auparavant ; que la société Red Star Cinema a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, soutenant notamment que par une lettre du 15 octobre 2010, la Caisse s'était engagée à lui reverser

aux motifs que X... n'a jamais contesté avoir encaissé des primes et payé des sinistres pour le compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a reversé

d'exclure de sa part toute intention frauduleuse, établit au contraire cette intention ; que, d'ailleurs, ainsi que l'ont observé les premiers juges, il lui appartenait, au lieu de les retenir, de reverser

[W] sur présentation d'un relevé complémentaire de créance établi par le greffier à charge pour celui-ci de reverser la somme au salarié, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 125 de la loi n

et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances, les conditions de reversement

comptablement séparée de l'activité bancaire exercée par la société Unigrains pour le compte de ses actionnaires, les ressources parafiscales inemployées à l'objectif ci-dessus devant être normalement reversées

The applicant, a defendant in those proceedings along with the beneficiary of the contested transfer, submits that he was not notified of the resumed proceedings after the Court of Cassation reversed the