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1 388 682 résultats pour « Requet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236a9

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, détention d'armes prohibées, a déclaré, partiellement irrecevable, la requête

Source officielle

Page 17 sur 69435

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a545

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

Source officielle
CC

civ1

6137220ccd580146773f9cac

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

au 15 novembre 1989 ; qu'en déclarant que cette ordonnance de clôture avait été reportée à cette dernière date, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd58014677407547

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

tendant à la radiation de l'hypothèque d'exécution forcée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'acte

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432f

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ac

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs et le dispositif d'une ordonnance sont réputés

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222bb

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs et le dispositif d'une ordonnance sont réputés

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3a8

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00964

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes principales et subsidiaires de M. et Mme [I], alors « qu'à l'audience devant la chambre des appels correctionnels saisie d'une requête

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises

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CC

cr

613725dbcd5801467742109b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce

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CC

cr

613725dfcd580146774212b7

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

pas la date à laquelle la requête déposée le 26 février 2018 avait été notifiée à M.

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CC

civ1

613724afcd58014677417840

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête de son conseil tendant au renvoi de l'affaire ; Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été dûment convoquées, la cour d'appel n'a fait qu'user

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

N° H 21-80.360 F-D N° 01297 SM12 4 NOVEMBRE 2021 REJET DECHEANCE M.

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CC

soc

6137235ecd58014677408df3

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

sa demande de réintégration et de ne pas lui avoir accordé une réparation suffisante de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300335

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Par son deuxième moyen, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion du référé, d'annuler la requête en désignation d'un administrateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100790

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200894

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, alors « qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile

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