X... a demandé que les quittances de loyer lui soient remises; que le Tribunal a rejeté les demandes principales et accueilli la demande reconventionnelle en condamnant la SCI à remettre, sous astreinte

, faisant état d une plainte pénale, pouvant conduire à l annulation du jugement ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire et la désignation du liquidateur ; que la plainte pénale, visant à remettre

prud'hommes d'Avignon, 13 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre

code de procédure pénale, dont le point de départ est non pas la date du précédent arrêt de la chambre de l'instruction mais celle de la demande de mise en liberté, de sorte qu' elle ne pouvait que remettre

l'autorisation du bailleur qui a subordonné son autorisation à l'acceptation par la locataire d'une augmentation du loyer sur laquelle les parties n'ont pas trouvé un accord ; qu'après une sommation de remettre

480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Pierre X... à remettre

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère, a placé Marie-José Y... dans un cadre approprié, où par une mise en scène, il s'est fait remettre

être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre

[N] [G] a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation qu'il a ainsi acceptée et qu'il n'est plus fondé à remettre en cause.

préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense; qu'en se bornant à assister aux opérations de perquisition et de saisie et à faire remettre

une indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 septembre 1992) d'avoir, après avoir ordonné à l'employeur de remettre

X..., un rappel de salaire et à lui remettre, sous astreinte, une attestation destinée à la Sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'était pas compétent

comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre

La société fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à remettre à la salariée le bulletin de paie de M.

acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au vendeur une certaine somme à titre de clause pénale, de dire acquis à ce dernier le dépôt de garantie et d'ordonner au notaire de le lui remettre

mois, alors « qu'en retenant qu'« Il importe peu, comme l'a justement rappelé le tribunal correctionnel, que les investigations n'aient pas permis de mettre en évidence la personne ayant décidé de remettre

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés