[V], somme dont il conviendra de déduire l'acompte de 4 000 euros déjà alloué, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose de rétablir aussi exactement

[S] fait grief à l'arrêt, dans le premier moyen, de déclarer irrecevable l'action qu'il avait formée afin d'obtenir réparation des nouveaux préjudices dont il n'avait pas sollicité réparation dans l'instance

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

[O] les a assignés en résolution des contrats et en réparation de son préjudice ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne

du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

[C], de sorte que chacun de ces préjudices personnels et distincts justifiait une réparation propre ; qu'en jugeant que toutes les demandes de réparation n'étaient pas recevables aux motifs que les préjudices

au paiement d'une somme de 10 000 € aux époux [B] en réparation de leur préjudice moral, après avoir constaté que la faute de l'Agence Arguenon avait engendré une perte de chance qu'elle évaluait à la

Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Patrick X... et Philippe Z... à payer à la société Euroconsulting la somme de 3 500 euros en réparation

le 24 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation

.] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme en réparation

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas

d'heures supplémentaires ; que reconventionnellement, la société Rouby a sollicité la condamnation du salarié au paiement de sommes à titre de remboursement de frais de déplacement indûment perçus et en réparation

contrats à durée déterminée successifs pour la période du 1er novembre 1998 au 31 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'une indemnité de repas

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire, alors « que tout jugement doit être motivé

X... recevable dès lors qu'elle tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il avait été déclaré coupable

du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ainsi qu'à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux