modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle

Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

état de cause, qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits susvisés commis par le salarié, qui remplissait les fonctions élevées de directeur commercial

le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M.

13 décembre 2002, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes

par la société Phocéenne de métallurgie, dont le siège est 3ème rue, Zone Industrielle BP. 61 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes

inaptitude et refus du poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rappel de salaires, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

l'arrêt attaqué a condamné André C... et la Compagnie d'assurances La Mutuelle à payer à titre de préjudice économique soumis au prélèvement de la CAFAT une somme de 18 millions de francs CFP à Mme Renée

(Loire-Atlantique), 88) la société ESIG Rennes, dont le siège social est ...

repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui, le 21 janvier 1989 a acquis l'établissement de Brest : que par arrêt du 17 juin 1992, cassant un arrêt de la cour d'appel de Rennes

Or c'est à tort que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2001), qu'entre 1978

vous avons affecté auprès du directeur transport" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code de travail ; 2°/ qu'à tout le moins, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'ayant tout à la fois, d'un côté

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code de travail ; 2°/ qu'à tout le moins, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'ayant tout à la fois, d'un côté

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code de travail ; 2°/ qu'à tout le moins, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'ayant tout à la fois, d'un côté

Y... et la société Rennes Motoculture ont conclu un contrat de franchise, portant sur la création, par M.

le 15 mars 1983 en qualité de chef de produit a été licencié le 4 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle