Marseille a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 27 août 1991, confirmée le 13 août 1992, par laquelle le directeur général de cet organisme a refusé de lui reconnaître la qualité de rapatrié

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "les sommes restant dues au titre de prêts accordés aux rapatriés avant le

, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ... installés dans une profession non salariée ... ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur

XP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

E... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

X... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

d'engagements souscrits auprès de l'association syndicale autorisée de Saint-Etienne-Hauterive pour la locationvente de matériel d'arrosage, présentées au titre des mesures d'effacement relatives aux rapatriés

à la demande de Mme Francine X..., née Y..., la décision du 22 août 1990, confirmée le 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de cet organisme a refusé de lui reconnaître la qualité de rapatrié

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ( ...) ; "- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2°) l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisationdes rapatriés

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ...", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés,

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES enregistré le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

gracieux, le 22 décembre 1992, par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une attestation de rapatrié

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 paragraphe I 1er alinéa de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés