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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Ange et Serge Y
61372588cd5801467741e8db
25 novembre 1992
l'article 1382 du Code civil, ensemble défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian X... de sa demande en réparation du préjudice matériel subi en raison
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civ2
613723a9cd5801467740ca75
25 janvier 2001
d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons
613723aacd5801467740cb3e
613723aacd5801467740cb3f
soc
6137229acd580146773ff015
4 octobre 1995
fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison
613722b2cd580146774003c7
11 juillet 1996
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnée, en raison
civ3
613722cbcd58014677401906
8 janvier 1997
et litigieuses ; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la
613722cbcd58014677401907
.; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons
613723f2cd58014677410431
15 janvier 2002
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement donnée pour motif économique qui mentionne les raisons
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00355
1 juin 2022
La société Ovinalp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109
28 février 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de répondre au moyen pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954
4 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le
61372688cd580146774264e7
29 avril 2004
X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54127
25 juin 1996
Le Comité des Ministres a constaté à l'unanimité une violation de l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203111
18 mai 2020
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 6 §1 de la CEDH, estimant que les requérants n'ont pas eu la possibilité de répondre aux observations et rapports produit
613724a3cd5801467741729e
13 juillet 2005
prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle dit ne pas comprendre les raisons
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff4
28 mai 2020
Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [Z] et que Mme [M] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
Considérant n’avoir pu émettre un consentement éclairé lors de la souscription du contrat en raison d’un défaut d’information précontractuelle, Monsieur [P] [B] a exercé sa faculté de renonciation par
Pôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
A titre subsidiaire, elle revendique la réduction de la clause pénale en raison de la disproportion existant entre les sommes réclamées en application de cette clause et le préjudice effectivement subi
11e chambre
5fca75c15fa84862ebd83d0b
8 octobre 2020
L'arrêt prononcé le 8 octobre 2020 statue sur la validité de la déclaration d'appel et la caducité prononcée par le magistrat de la mise en état.