était une société autonome et non un département du Groupe Jacques Y..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

était une société autonome et non un département du Groupe Jacques X..., sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée

du registre du commerce n'est plus habilité à représenter celle-ci ; que le liquidateur doit alors solliciter la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative, régulièrement publiée

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que des photographies de la victime ont été publiées par le prévenu sur les faux

constitue pas, en l'absence d'incitation à la haine raciale, une provocation au sens de l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, le prévenu a été poursuivi pour avoir publié

constituait pas un faux comme ne comportant aucun fait inexact mais seulement l'indication de faits dont la DAFSA avait involontairement donné une interprétation erronée dans les chiffres qu'elle avait publiés

prévenus et qu'il est caractérisé, dès lors que les intéressés, respectivement professeur et directeur de l'établissement, ne pouvaient, compte-tenu de leur niveau culturel, ignorer que les propos publiés

le 21 juin suivant, les époux D..., seconds acquéreurs, selon acte du 7 novembre 1974, publié le 26 novembre 1976, et les époux G..., ayants cause de Mme H..., disposent de titres contradictoires visant

La Cour de cassation juge depuis 2009 (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220, publié) qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement