dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt (PPRIF

  Prof. W. and Prof. G. were again appointed.   On 30 May 1985 the applicant requested the Presiding Judge at the Court of Appeal to further the proceedings.

[K] était la société PRF et il soulève l'irrecevabilité de l'action dirigée contre lui. M. [K] soutient qu'il travaillait bien pour M.

The shift in the onus of proof is the first evidential norm neglected in the judgment. 10.     Secondly, a cardinal requirement relating to the standard of proof was similarly discounted.

Assessing the applicant’s complaint under Article 3 of the Convention, the Court refers to its well-established standard of proof in conditions ‑ of ‑ detention cases.

Si celui-ci est classé en zone rouge du PPRIF, une zone B1a d'une largeur de 58 à 70 mètres s'interpose entre le lotissement et cet espace forestier.

technique que «la lisse corniche» était décrite comme «alli(ant) esthétique et la technique de la coextrusion PVC souple et rigide» et ayant une «capacité à s'autoajuster sur le mur», que la lisse «bio-pruf

Aux termes de l’article 5 du plan de prévention des risques incendie de forêt (ci-après, « PPRIF »), approuvé suivant arrêté préfectoral du 7 février 2017 : « sont interdits tous ouvrages, aménagements

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la SAS BP Mixte, représentée par Me Férignac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2022.PREF

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applicants brought a civil claim against the State seeking damages but this was dismissed by a municipal court which found that their relative’s death had to be considered war damage in the absence of proof

At the hearing, the court found that the proper operation of the radar had been sufficiently established by the fact that it had obtained technical approval and by the proof of its annual inspection.

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lack of fair hearing alleging that their request for non ‑ pecuniary damages had been rejected by the domestic court in breach of the applicable legislation and practice which provided that no proof

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The decision further stated that the applicant should be immediately released from detention following submission of proof of the payment of bail.