du 30 septembre 1953 ; qu'en retenant, pour écarter l'application du statut des baux commerciaux, que la seule conclusion d'un second bail dérogatoire impliquait nécessairement une renonciation du preneur

Par acte du 25 mars 2016, les consorts [E] ont fait délivrer aux preneurs un congé à effet au 30 septembre 2017 en raison de l'âge de la retraite. 4.

condition d'une majoration de 30 % du loyer ; qu'en se bornant à déduire la prétendue acceptation du bailleur de la connaissance que ce dernier avait de l'occupation professionnelle des lieux par le preneur

Z... en lui imputant une allure prudente et adaptée de 40 km/h là où il a lui-même déclaré : "Je roulais doucement, environ 60 km/h", dénaturation de témoignage qui constitue une violation de l'article

par le biais d'une servitude pendant toute la durée du bail ; que le prix élevé du bail accepté par le preneur avait été fixé en fonction de cette activité expressément visée et imposée par le bailleur

ès qualités fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'est pas subordonné à l'envoi préalable par le preneur

La demande est ainsi formulée : « 1) Le terme «égal» que l'article L 411-58 utilise pour déterminer la durée de la période de prorogation du bail en l'associant à l'âge permettant au preneur d'atteindre

sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que postérieurement à la prise d'effet du congé litigieux, le bailleur et le preneur

que consentent les offices publics d'habitations à loyer modéré ; qu'en visant, pour débouter Mme X... de sa demande, la clause de son bail qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur

pour y procéder, alors « que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions

[A] et [G] [U] et Mme [M] [X] (les consorts [I] [U]) font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M.

d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de non-recours contre le bailleur et que le preneur

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, "1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué ne pouvait exclure la croyance légitime du preneur

[D] (le preneur), celui-ci acceptant de régler personnellement un arriéré locatif dû par l'EARL. 3.

début du projet a sollicité une consultation sur ce projet à la direction d'Air France qui lui a été refusée.

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

Si le prêteur reste tenu envers son client, à titre de renseignement et de conseil, à l'obligation de vérifier avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il

celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent