pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; qu'en se fondant sur l'ancien article 1134 du code civil après avoir pourtant constaté que la promesse

immobilier ", c'est-à-dire d'un projet qui, dans la culture ouvrière, ne correspond à aucune utilité publique, de projeter l'expropriation d'un immeuble appartenant à la sécurité sociale et, par conséquent

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit : 1 / de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2 /

Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'établissement de Molay-Littry a décidé, le 25 juin 2018, de recourir à une expertise sur le projet de nouvelle classification.

-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M.

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit

de LA SOCIETE POUR LA PROMOTION ET L'EXERCICE DES METHODES MODERNES DE DISTRIBUTION ET DE STANDARDISATION (PROMODES), société anonyme dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à

était libre de concevoir son projet comme il l'entendait, notamment du point de vue de la hauteur et des surfaces, et que, par l'effet de l'accord des parties, la non-conformité du projet au POS emportait

Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre. 5.

Gilles X..., Maisons Beaucham, demeurant , ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

Brebières, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la Société de développement régional de Picardie, (SDR de Picardie), société anonyme,

par la société Oriste conseil, société en nom collectif, dont le siège est BP 116, ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1992, au profit

de vente », au nombre desquelles, la « copie du projet de garantie d'achèvement émise en conformité avec les stipulations de la promesse » ; que le 30 septembre 2008, Mme O... a fourni à son confrère

à l'époux, moyennant une rémunération de 8 % du prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse de vente au profit d'un tiers, pour

A ce propos, je rappelle que j'ai plus de 600 000 francs de prêts accordés aux employés"... ; que plus loin Le Guil reprend la parole : "mon objectif est de préserver mon entreprise... ; l'exemple

y ait lieu par voie de conséquence de vérifier la qualité d'agriculteur du pétitionnaire ; que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a elle-même donné un avis favorable au projet

Il est donné acte à la société Promo ouest immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.