VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri (20238) ; M.

bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti, que le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.

du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail fondée sur les agissements du preneur, alors, selon le moyen, que M.

exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet

Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté ; Attendu que, pour remettre en liberté M.

Monsieur le préfet de l'Essonne n'a pas comparu.

exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que le préfet

de telles observations, de sorte qu'en statuant sans relever expressément que le Maire avait présenté des observations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 2/ alors que, à supposer que

Henri, André, Marie Y..., demeurant àrimaud Saint-Pons-les-mures (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

[N], après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police, et l'avis de M.

LE PREFET DE LA COTE-D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision -M.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, absent, n'a pas présenté d'observations écrites. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

de la région lle-de-France, préfet de Paris, et le préfet de Police peuvent, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire