en examen et présenter ses observations, lesquelles ont été consignées ; que la procédure est en conséquence régulière ; "alors que la convocation de l'avocat, 5 jours au moins avant l'audition portant

[I] se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que pour apprécier le caractère disproportionné

sur le corps, qui étaient parallèles sur le tronc et le cou, sans atteindre le visage ni les mamelons, ni l'absence de traces de lutte ou de vol dans sa chambre et notamment des bijoux qu'elle portait

ministère des affaires étrangères de la république de Guinée le 6 octobre 2017 ; qu'elle a relevé, par ailleurs, que ce jugement supplétif, comme l'extrait du registre de l'état civil des naissances portant

Bernard X... en sa qualité de mandataire judiciaire qui le sollicitait directement ou indirectement pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa mission, les dits faits, à les supposer établis, portant

1 du Code des communes que le maire n'est pas compétent pour engager contractuellement la commune sans décision du conseil municipal et qu'il ne peut donc conclure une convention de bornage amiable portant

de même nature que celle afférente au présent litige, la première visant l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portant

que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci portait

transférés sur le fondement de l'article L. 1244-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avaient été versées au débat des pièces desquelles il résultait que l'opération portait

euros, alors « que le jugement se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer, cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée ; qu'en confirmant l'ordonnance portant injonction de payer

situé sur la parcelle AH 217, sans rechercher si la suppression de ce portail par M.

rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article L. 122-45 du Code du travail, ainsi violé ; 2 / que le désaccord exprimé portait

en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait

V... était apte au télétravail n'était pas contesté et était indifférent au litige fondant la demande ; qu'en ne statuant pas sur l'objet du litige dont elle était saisie, lequel portait sur la désignation

Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant

.) ; que deux voisins des antagonistes, Agnès B..., épouse Y... et Michel Z... ont précisé qu'ils avaient été les témoins quinze jours plus tôt d'une violente dispute entre les époux X..., la femme portant

infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir participé à une association formée en vue d'un trafic de stupéfiants ; " aux motifs, d'une part, que dans le studio situé... fut saisi un moulin portant

qu'en tout état de cause, le maire de Soisy-sous-Montmorency faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société AAAPL avait adressé en mairie le 26 juillet 1997 une déclaration d'aliéner portant