l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés à la berge du canal de Caen à la mer ; - la relaxe des fins des poursuites engagées entre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

administratif de Nice a refusé de réparer ; Considérant que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves sur la portée

de « commerciaux grands comptes », la suppression de ces 4 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, dont 2 postes d'ingénieurs commerciaux comptes stratégiques, devant être proposés

à l'esprit du texte, qui avait pour but d'éviter le maximum de licenciements, qu'à sa lettre pour conclure que la société Chaffoteaux et Maury avait rempli ses obligations en offrant aux salariés un poste

juin 2003, selon les mentions du greffier apparaissant au pied de ladite ordonnance et signées de sa main ; un bordereau "de dépôt en nombre des recommandés du 3 juin 2003", comportant un cachet de la Poste

Z... profitait, comme chaque année depuis 10 ans, du pont de l'Ascension pour prendre une semaine de congé, ne l'avait pas lui-même mis dans l'impossibilité de venir travailler le vendredi de l'Ascension

mi-temps, et si les docteurs D... et E..., avaient pour leur part considéré qu'au 15 décembre 1996, l'inaptitude de la victime à exercer ses fonctions antérieures était absolue et définitive, même sur un poste

l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement portés

des coups à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires portés par une personne dépositaire de l'autorité

27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen et dit que le Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu au titre de cette sanction, avec intérêts

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Hubert Y... du chef de manquement à l'obligation de faire assurer à Antoine X... la formation initiale à la sécurité de son poste

conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que le 10 février 2009, un responsable de la Poste

1992/1993 ; que par ailleurs en se contentant de vérifier que les salariés avaient bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour cette même période de référence, la cour d'appel a dénié toute portée

. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié ; que l'employeur ne

le salarié à se porter candidat sur le ou les postes proposés, sans lui garantir l'attribution effective du poste proposé ; qu'en l'espèce, il est constant que la société ITM formation a, conformément

guichetier ; qu'il ajoutait que même si son poste avait disparu, il aurait du être affecté à un poste équivalent ou supérieur, et que cette rétrogradation constituait la sanction de ses activités syndicales

sursis à exécution de cet arrêté, le plan d'occupation des sols de la commune de Trébeurden a été modifié ; que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la création d'un nouveau port