d'un groupement, sans pouvoir se contenter d'éléments laissant penser que celle-ci est possible ; qu'en estimant que le fait que l'UMGEGL soit membre du GIE GHMF ayant pour objectif de définir une politique

article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

C... était un militant politique, tandis que Mmes B... et E... n'étaient pas connues ; que certains élus communistes eux-mêmes (MM.

B..., en tant que représentants de la commune, mais qu'il s'agissait de propos dirigés contre le parti du Front National en général ; qu'il s'agissait d'une opinion générale exprimée sur ce parti politique

, connue pour ses outrances et sa radicalité politique ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus avaient produit un ensemble de pièces dont il résultait incontestablement que Mme

cour d'appel qui a jugé que les motifs, énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, tirés de la dégradation conjoncturelle du résultat d'exploitation et des difficultés entraînées par la politique

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'opposition manifestée par un cadre dirigeant à la politique

atlantique était caractérisée sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'opération conclue au profit de la SCI Delta n'avait pas été dictée dans un intérêt commun apprécié au regard de la politique

En effet, d'une part, les mobiles du prévenu, à les supposer politiques, ne sont pas de nature à donner aux infractions d'outrage prévues au code pénal un caractère politique. 10.

§ 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

§ 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

section B, du tribunal de grande instance de Nanterre, appelée à statuer sur cette affaire, en raison de son appartenance au Syndicat de la magistrature qui aurait "pris très fréquemment des positions politiques

d'appel doit être confirmée ; "alors, d'une part, que l'Andéva ne poursuit pas uniquement la défense des intérêts de ses membres, mais a, notamment, pour but d'agir pour la mise en oeuvre d'une politique

des réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite sur place, mais en considérant que faute pour celui-ci de détenir des pouvoirs de direction quant à la définition de la politique

que le support des observations développées oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique

Responsabilité : optimiser la qualité du service rendu au public, proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise.

entretenu sur ces faits n'implique nullement que les infractions aient elles mêmes, un caractère politique ; que l'appréciation de l'irrégularité prétendue des titres des magistrats salvadoriens comme

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques