AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Eau du Ponant est rejetée.
Source officiellePage 17 sur 281
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196384
23 juin 2004
23 juin 2004
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du scaphoïde du poignet
Source officielle