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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Liliane Y..., née Z..., demeurant Le Plessis Trévise (Val-de-Marne

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Paul Y..., demeurant "Le Plessis" à Irai (Pas-de-Calais), 2 ) de Mme Paul Y..., demeurant "Le Plessis" à Irai (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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D'une part, il est constant que le territoire de la commune du Plessis-Pâté est couvert par le SCoT de Cœur d'Essonne agglomération.

FRANCE comprend quatre établissements à LYON, à SAINT-ETIENNE, à GENEVILLIERS et au PLESSIS-BELLEVILLE ; Daniel X..., embauché en 1986, a été nommé directeur du personnel et des relations sociales et chef

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Martial Y..., 28/ Mme E..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Martin (Seine-et-Marne), Le Plessis La Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre

demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022, à raison d’un logement situé 1, avenue Florian au Plessis-Robinson

A...E..., Mme B...E..., Mme L...E..., Mme O...E..., Mme Q...E...et Mme D...E..., la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) et l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de

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