X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect par Mme X... du plan de remboursement mis

Y..., représentant le directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche, bénéficiait d'une délégation de signature valable pour s'exprimer aux lieu et place du préfet selon les prévisions de l'article

conseil d'administration de la commission régionale paritaire du Promofaf, qui seul lie les parties, seule la participation des représentants des organisations syndicales des salariés représentatives au plan

sur les conclusions de l'employeur qui avaient précisé que seul un poste d'agent de fabrication était susceptible d'être proposé, compte tenu des qualifications professionnelles de l'intéressée et du plan

Cependant, lors de leur enquête postérieure, le 2 février 1994, les gendarmes ont constaté qu'il existait toujours deux plate-formes et que René Y... avait entrepris l'extension de sa maison, et non pas

Le 29 novembre suivant, le ministère public a saisi la chambre de l'instruction de réquisitions en vue du placement de [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire.

[T] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 5 septembre 2022, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.

moyennant, une contrepartie, prenant la forme de conseils en placement et/ou de commissions » (arrêt, p. 16) ; qu'il en résultait qu'une partie des fonds remis à titre précaire avait été employée à des

U..., sur le respect de plusieurs dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la largeur des voiries nouvelles, au coefficient d'emprise au sol, au nombre de places de stationnement, aux espaces

aux faits poursuivis leur caractère punissable, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer ; qu'un agent assermenté de la mairie a constaté, le 14 février 2001, qu'elle était toujours en place

pour protéger les salariés et non les employeurs comme l'expose le texte ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'interdiction de recourir à du personnel intérimaire en l'état de l'existence d'un plan

doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention

[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun

de la mineure Angélique Y... ; "aux motifs que le placement en foyer de la victime résulte d'une décision judiciaire dont l'application par le Conseil général est une obligation légale ; que, de la

Il a été placé sous incarcération provisoire le 22 juillet 2022. 3. Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M.

de la plaie et attendre au moins deux mois la cicatrisation complète pour effectuer une reprise selon la technique dite de Musset ; que la reprise du 7 décembre 1994 était également vouée à l'échec du

chef d' homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans la Garonne, et exécution de travaux par une entreprise extérieure sans établissement d'un plan