AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725aecd5801467741fb9c
12 juin 1997
12 juin 1997
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour délivrance de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu les
Source officielle