AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228bcd580146773fe4af
27 juin 1995
27 juin 1995
X... percepteur de Langon, demeurant 17, Cours des Fossés à Langon (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officiellePage 17 sur 652
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205644_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il fait valoir qu'à la demande du maire de Lannion, il a procédé, par arrêté du 17 juillet 2023, au retrait de l'arrêté du 3 octobre 2022 contesté.
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