au barreau de PARIS - P 476 - INTIMES [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2005 devant la cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

Ils soutiennent que : - il y a eu quatre avis d'experts pour évaluer les parts sociales de la Scp et la procédure a donc été respectée ; - la Scp Bernard Brugmann et Alexandre A, est en activité depuis

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Pierre-Louis A..., domicilié [...]                          , mandataire ad hoc de la société civile immobilière De Meyerbeer, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20050084 plaidant par Maître Marie-Pierre

qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00033743 ayant pour avocat Maître Denis A... du barreau de PARIS -P 158- INTIMES **************** Maître Pierre

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

si, à la date de la requête, les pièces produites à l'appui de la requête étaient détenues illicitement ; qu'en l'espèce, le juge du fond a constaté que les pièces produites avaient été transmises par

Zaharia Răzvan Bretean, est un ressortissant roumain né en 1978 et résidant à Kreuzlingen, en Suisse. Il a été représenté devant la Cour par M e   F.   Dăncioiu, avocat à Slatina. 2.

Pierre, Z...

SERENIS ASSURANCES, CPAM DES ALPES MARTITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

(pièces n° 8 et 10) ; que M.

septembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANT : Monsieur Y... demeurant- 29120 PONT L'ABBE représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assisté de Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat