de l'éducation nationale du 30 juin 1987 mettant fin à son stage de professeur de lycée professionnel, à compter du 1er septembre 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2001 du maire de Nîmes refusant de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir ; Vu les autres pièces

publicités pour la spécialité "Ziagen" ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2001, par lequel la société demanderesse déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

[I] [U], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors

[R] Requête n° : 803/22 Ordonnance n° : 91226 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque populaire Occitane, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard

[K] [M], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

Défendeur : la société Pharmacie des Trois Fontaines Requête n° : 1244/24 Ordonnance n° : 90293 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Artemis, ayant SAS Boucard-Capron-Maman

_______________ ENTRE : la société Pinto, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Claude Condomines, ayant SAS Boucard-Capron-Maman

Pierre X..., ; M.

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [O] né le 10 Avril 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 octobre 2024, le 30 octobre 2024 et le 4 novembre 2024, M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

[K] [G] en qualité d'entrepreneur principal, qui a procédé au démontage du plafond d'une de ses pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société FEDEX une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à la SCP Thouin-Palat-Boucard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits