AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7c9
3 mai 2006
3 mai 2006
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellePage 17 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620
4 avril 2018
4 avril 2018
Philippe AAAA..., domicilié [...] , 73°/ à M.
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