28 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 02138 MP P / HH Décision déférée du 28 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 01021 Philippe DAVID Francesco Paolo

PHILIPPE A...

MARITIME D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2002 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä RG : 1614/02 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP LEFEVRE

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges , and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 20 December 2004, Having regard to the formal declarations

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the applications lodged on various dates, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS All applicants are Ukrainian nationals

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

, Ann Power, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2004, Vu la décision

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 November 2006, Having deliberated, decides as follows:

a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport, et Madame Patricia LEFEVRE

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J202600004 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 5 juin 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.

4] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE SAS BDL CAPITAL MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

SYNERGIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIME Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé