X... pendant plusieurs mois, faits qui sont mentionnés dans la lettre du 12 décembre 1985, ne pouvait que constater la gravité globale de ces faits qui mettaient en péril les intérêts de l'entreprise ;

responsable des Nouvelles Galeries a déclaré que Bourrigault avait été interpellé alors que, remontant du rayon alimentation, il avait pris la direction de la sortie du magasin et arrivait près du perron

comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Loxxia ne disposait pas, pour agir, d'une action fondée sur le contrat de crédit-bail, ou si, à tout le moins elle n'avait pas agi à ses risques et périls

plus invraisemblable lorsque le client, commerçant de son état, accepte d'effectuer en espèces un versement du montant relevé par les juges; qu'en refusant de considérer que, en proposant à Mme perron

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du Code civil et, alors, d'autre part, qu'en faisant droit à l'action, sans rechercher si la créance du demandeur était en péril

Dahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 juin 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend les immeubles impropres à leur destination ou est de nature à les mettre en péril

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 juin 1991), que Mme Verdier, locataire d'un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires, s'est blessée en tombant sur les marches du perron

postérieurement à la clôture des débats en première instance et modifiant les données du litige, d'un arrêté de la mairie de Bordeaux du 27 janvier 1992 ordonnant l'évacuation de l'immeuble du ... en raison du péril

égard notamment à deux arrêts de la Cour de Cassation du 15 octobre 1991, est de nature à engager la responsabilité du créancier qui par son comportement a, à son seul profit mais à ses risques et périls

définitive pas jugé suffisamment graves pour priver l'intéressé de ses indemnités de rupture, peut constituer une mesure vexatoire dès lors que le maintien en fonction de l'intéressé n'aurait pu mettre en péril

de vente de l'immeuble dépendant de la succession ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription décennale au 3 juin 1999, que l'association [5] avait été informée à cette date du péril

vingt-deux minutes avant l'heure du débat contradictoire, résultant du refus de renfort FSI pour les détenus particulièrement dangereux nécessitant un renfort pour assurer la sécurité des agents en péril

lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ; que le délit d'omission de porter secours suppose que son auteur ait eu connaissance du péril

relative à l'acquisition par la société Thevenin & Ducrot distribution d'actifs de la société des Pétroles Shell

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

relative à l'acquisition par la société Picoty Réseau SAS d'actifs de la société des Pétroles Shell