avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions qui n'étaient pas légalement applicables ; qu'en disant qu'il n'était pas permis

observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du GIE Les Indépendants, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Radio Nova, TSF Jazz et Nova régie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

En effet, les premiers jours qui ont suivi l'accident n'ont pas permis la pratique de la pêche (perte de deux marées par jour), les pêcheurs professionnels ne voulant pas rendre leurs tamis inutilisables

X..., même si elle parut étrange aux parties civiles, s'explique par le désarroi dans lequel la perte aussi brutale que soudaine de son amie le plongea ; "alors que l'obligation faite par les articles

judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 juin 1996) d'avoir accueilli la demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte

néanmoins, que Mme Y... n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard des époux Z..., l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, que, Mme Y... a permis

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la perte

cautionnée et que la négligence de la banque qui n'avait pas veillé à la conservation du fonds de commerce ni exercé en temps utile les droits résultant de l'inscription du nantissement à son profit, avait permis

à la somme de 22 155,66 francs le montant de la réparation allouée, alors, selon le moyen, "1 / que le préjudice subi par une victime doit être intégralement réparé, celle-ci ne devant subir aucune perte

Y... : indélicatesse, perte de confiance, abus de pouvoir.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de l'infraction de construction sans permis

[D] une somme de 3 304,44 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu négocier ses actions à un taux plus avantageux, alors « que la réparation du dommage dû à une perte de

la plus grande incertitude subsistant sur la possibilité de fournir, toutes les prestations contractuellement prévues, comme de régulariser la situation de l'ensemble au regard des prescriptions du permis

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou

procédure civile ainsi que les articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; et qu'enfin, dans les cas où des doutes subsistent sur ce qu'a été le comportement exact d'un salarié, et provoquent une perte

astreinte journalière de 500 euros par jour de retard, à courir jusqu'au 1er décembre 2022, alors : « 1°/ que le plan local d'urbanisme institue des contraintes s'ajoutant à celles résultant du permis

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

de construire a été purgé par le permis modificatif et a rejeté en conséquence les conclusions des voisins requérants ; que la Cour constate que la construction a été faite sous l'empire d'un permis de