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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'assistance de [U] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [P] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale
Source officielleChambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
commune à la société Adret Immobilier l'ordonnance du 4 septembre 2012 et mis hors de cause les deux sociétés notariales appelées à la procédure, la SCP Chabassol-[C]-Laloum et la SCP Baes-Ferte-Schneegans
Source officielle9e Chambre A
616258eda2370d151415abb7
6 février 2014
6 février 2014
AU FOND DU 06 FEVRIER 2014 N° 2014/87 Rôle N° 12/03826 [H] [V] C/ Association FESTIVAL DE [Localité 2] Grosse délivrée le : à : Me Vincent SCHNEEGANS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4a
10 mai 2022
10 mai 2022
GERS INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191ba
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de décision : B N° RG 24/04862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGGA Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2024, à 15h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal
Source officielle2ème chambre
DTA_2409513_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de réexaminer sa demande, et ce dans le délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Monsieur [J] [E], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
66fe353e91b69e88a370fb3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Eléa CERDAN, avocate postulante, inscrite au barreau d'AGEN et par Me Pascal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509739_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217003_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
à destination duquel il sera reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement du système d'information Schengen
Source officielle2ème chambre
DTA_2205967_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
" dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle2ème chambre
DTA_2408790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle2ème chambre
DTA_2409512_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de réexaminer sa demande, et ce dans le délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC004922699
18 janvier 2000
18 janvier 2000
On 27 April 1997, while in transit from Peru to Spain and travelling on two passports (one ordinary, the other a diplomatic one containing a Schengen visa), he was arrested at Amsterdam (Schiphol) airport
Source officiellecr
6137261acd58014677422f48
26 mai 2004
26 mai 2004
ne pouvait être jugée contradictoirement ; "alors, d'autre part, que sauf l'hypothèse, non vérifiable en l'espèce, d'une extradition informelle en application de l'article 66 de la Convention de Schengen
Source officielle8ème chambre
DTA_2407513_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement au fichier système d'information Schengen
Source officielle2ème chambre
DTA_2408786_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
privée et familiale " ou " salarié " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, et, dans tous les cas, de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier du système d'information Schengen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, l'OFII représenté par Me Schegin conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Rajviti
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
15 février 2022
Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen avec
Source officiellePage 17 sur 18