Robert Z..., demeurant à "La Rode" par Millau (12100) et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES dont le siège social est à "La Rode" par Millau ; M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [S] [D], auditrice de justice M.

personne de Maître [D] [G], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’execution du plan de redressement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale

parcelle BE 246.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004890 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001505 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001508 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001579 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001918 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001919 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001925 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002222 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002816 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002855 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002858 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001258 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

Jeannine, parties civiles, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 31 mars 1989 qui a renvoyé Pascal Y... et Eric Y... devant la cour d'assises de l'Essonne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, la société Totalenergies raffinage France, représentée par Me Rozec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 2 de la