un accessoire du domaine public, en l'absence de titre en attribuant la propriété à une personne privée, relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la cour d'appel, qui a méconnu

[J] et sa soeur, Mme [F] [L], propriétaires de parcelles enclavées, ont assigné, notamment, Mme [S] [P], propriétaire de parcelles voisines, en création d'un passage sur sa propriété, afin d'assurer la

Madame [W] [E] [G] [Adresse 3] [Localité 2] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 novembre 2025 à personne DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2026 tenue par Pascale

Michel A... , délivrée pour les besoins de la procédure, pour affirmer que ce document démontrait que Guy B... avait été effectivement détenteur d'une parcelle de l'autorité publique, la cour d'appel a

stationnement de caravane sur un site boisé classé protégé, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à des réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que sur la parcelle

Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1999), que la SCI Les Châlets du Cachemire (la SCI) a acquis du département de la Savoie une parcelle

[S] [W] est devenu propriétaire d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] sur laquelle est situé un puits qui, à l'origine, alimentait en eau l'ensemble de l'exploitation des donateurs, dont la parcelle

peut statuer au fond sur cette prétention dont elle affirme n'être pas saisie mais doit nécessairement la déclarer irrecevable ; qu'en déboutant les époux Z... de leur revendication portant sur deux parcelles

P... sur la parcelle existante, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

[K] (les consorts [K]), héritiers de leur mère, ont vendu la même parcelle à M.

La déclaration d'abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles au profit de la commune sans que celle-ci puisse s'y opposer.

Il est fait grief à l'arrêt du 7 septembre 2009 et à l'arrêt du 11 décembre 2012 attaqué, d'avoir infirmé le jugement entrepris, « dit que Monsieur Pascal X... est l'unique propriétaire de la parcelle

.a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle

[L] [B], ses co-héritiers, l'indemnisation de constructions qu'il déclare avoir édifiées sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1] (en réalité B n° [Cadastre 1]), section B n° [Cadastre 2]

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour

de terre aux époux X...; que, par un jugement rendu le 2 juin 1978, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cette vente au motif que la parcelle appartenait au domaine public de la

le père de l'enfant Damien, outre le refus du père prétendu de se soumettre à l'examen comparé des sangs, le caractère probant des photographies produites et des témoignages de Brigitte Z... et de Pascale