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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-695642-703318
13 février 2003
13 février 2003
Principaux faits Pascale Odièvre est une ressortissante française née en 1965 et résidant à Paris. Elle est sans profession.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820a96ce96677bf0fdd6
16 novembre 2010
16 novembre 2010
exploitées en décharge à de nouvelles parcelles, projet devant être autorisé par un arrêté préfectoral et par une première lettre du 13 juin 2000, adressée à la préfecture de la Manche, M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2191307-2344160
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le ministère de la Défense l’aurait dépossédée sans indemnité d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée dans un quartier d’Ankara.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1579436-1658598
9 février 2006
9 février 2006
Par ailleurs, l’horizon des propriétés est définitivement obstrué et il est indéniable que l’exploitation de la parcelle se trouvant sous le pont, déjà inconstructible en raison de l’expropriation, se
Source officielle8e Chambre C
616301474c6681071edf66f2
10 mai 2012
10 mai 2012
avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place dela SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL avoués et plaidant par Me Jean-Marc COHEN, avocat au barreau de NICE substituant Me KLEIN
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-710427-719763
6 mars 2003
6 mars 2003
The District Court dismissed her action, but held that she should have been offered an alternative parcel of land in compensation. She appealed.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2160131-2295328
8 novembre 2007
8 novembre 2007
September and October 2004 the applicant complained twice to a Gospić County Court judge about the prison conditions and also alleged that his post had been intercepted; that he had not received a parcel
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN
Source officielle8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
31 octobre 2013
BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués et plaidant par Me GUNSETT, avocat au barreau de NICE de la SCP KLEIN
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2034188-2149673
7 juin 2007
7 juin 2007
parcels by the applicant’s wife, an explanation which failed to convince the Court.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f710
15 mai 2012
15 mai 2012
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57e3c369c7f74996e36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368,, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 9]/FRANCE Représentées par Me Cédric KLEIN
Source officielle4e Chambre B
616274017705f25f43643fd0
13 juin 2013
13 juin 2013
AR [Cadastre 1] de manière à ce qu'aucune construction ne soit à moins de 4 mètres des limites nord et est de cette parcelle et à ce que la surface occupée au sol par la construction principale et les
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est 41 rue Delizy-93500 PANTIN représentée par Me Philippe CHABAUD de la SARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric KLEIN
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
5 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef078cdc6046d4721e070
5 mai 2026
5 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fac0d3e3fe99d16c71
30 avril 2024
30 avril 2024
du : 13 février 2020 Arrêt CA de Paris : 24 mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mikaël KLEIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c81
16 décembre 2015
16 décembre 2015
légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n°428 635 130 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003, avocat postulant Assistée de Me Pascale
Source officiellePage 17 sur 23