AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
10 avril 2026
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officiellePage 17 sur 672
cr
6079a82d9ba5988459c4bf57
23 février 1988
23 février 1988
Pascal pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles, 2° un jugement du tribunal correctionnel de Nice (6e chambre) du 16 avril 1986 qui a condamné X...
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