AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
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10 avril 2026
10 avril 2026
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
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RESTAURANT PASCAL BELLE ESPERANCE, PASCAL, Garry
13/04/2023
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PASCAL GARRY ET FLORENCE GAUTHIER-GARRY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
28/07/2022
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PASCAL GARRY ET FLORENCE GAUTHIER-GARRY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
13/02/2022
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GARRY, Pascal
03/12/2021
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GARRY, Pascal
09/03/2021
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cr
6079a82d9ba5988459c4bf57
23 février 1988
23 février 1988
Pascal pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles, 2° un jugement du tribunal correctionnel de Nice (6e chambre) du 16 avril 1986 qui a condamné X...
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