[X] ET ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine ALBRAND Me Lauriane COUTELIER Me Denis GENTILIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-70.456), qu'en1946, la République de Chine a acquis une parcelle

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la

des parcelles cadastrées 266 et 1008, appartenant à la commune.

sur les parcelles litigieuses et qu'ils n'ont jamais participé à leur entretien ; qu'il précise que l'accès aux parcelles [...] et [...] se faisait par le chemin d'exploitation au levant de la propriété

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Coutard, Mayer, avocat de la commune de Cauterets, - les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

S'agissant de la parcelle AT 7, la SORELLI expose qu'il convient d'écarter le courrier du 4 octobre 2007 émanant de la direction de la voirie du conseil général du Nord dans la mesure où l'article L 13

Couturier à [...] et d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Douai de l'immeuble sur la mise à prix de 150 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié

PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER

B 507 3°) Madame [V] [J] née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 13] (PORTUGAL) sous curatelle de Mme [B] [T] domiciliée [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Luc COUTURIER

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.