Soit une superficie totale de parcelles de terre de 51ha 27a 89ca. Le bail a commencé à courir le 13 décembre 2013 pour les parcelles de terre et le 1er avril 2014 pour le hangar agricole.

Lapaquette, rapporteur public ; - et les observations de Me Cornuot, substituant Me Abecassis, pour la commune d'Ault. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que le gérant et associé majoritaire de la SCI Cambaie, également gérant de la SCI Henri Cornu, avait fait l'objet d'une plainte des autres associés pour les faits d'abus de

social N° SIRET : 439 877 572 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221205 Me Anne-Sophie CONRATTE

de décision : B N° RG 25/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUK3 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 16h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Pascale

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 10 juin 2016, la société Parcan a fait l'acquisition auprès de la société du Port d'un fonds de commerce de boulangerie.

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

EVRARD - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS Monsieur [N] [M] né le 17 décembre 1995 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU

I..., représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 de la commission des recours contre

H [Cadastre 4] qui n'a qu'un sous-compteur d'eau dans la parcelle de Mme [O] [R], que les eaux usées de la parcelle H [Cadastre 4] traverseraient la parcelle H [Cadastre 1] (ex-parcelle

A0003 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Clef-Vallée-d'Eure a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de cinquante lots à bâtir sur les parcelles

Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02576 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DLJ Minute : 25/00399 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 3] COMMUNE Représentant : Me Pascal

la commune d'Ault a délivré à la société civile immobilière Les Joubarbes un permis en vue de la rénovation et de la construction de neuf logements, deux locaux d'activités et un restaurant sur des parcelles

X... ; que Mme A... et ses passagers ont été tués dans l'accident ; que les ayants droit des victimes ont assigné M.

des bois les parties créent les servitudes de passage ci-après précisées, savoir : Monsieur [X] [B] crée une servitude de passage qui s’exercera sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 28], [

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03046 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 Octobre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

travaux n'auraient repris que sur des zones non humides et non pas sur les zones humides est sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence ; - la commune ne peut soustraire certaines parcelles