AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bdcd5801467740d8bb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent
Source officiellePage 17 sur 3084
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100086
27 janvier 2021
27 janvier 2021
décédé ne court qu'à compter du décès du second parent ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme O...
Source officielle