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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bdcd5801467740d8bb

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent

Source officielle

Page 17 sur 3084

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

décédé ne court qu'à compter du décès du second parent ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme O...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2014), que, le 26 novembre 2004, la société S communications a signé avec la société [Adresse 5], exploitante d'un parking

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d57c

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d78

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2fc

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

L., les juges du fond n'ont pas caractérisé les raisons graves pouvant justifier le refus d'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent n'ayant pas la garde des enfants ; qu'ainsi la cour

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd5f

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir préalablement invité les exposants dont le lien de parenté

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129f8

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100507

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), une décision de la Superior Court of Justice de l'Ontario (Canada) du 24 juin 2014 déclare que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, toque : L0010, avocat postulant Assistée de Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983, avocat plaidant INTIMÉES SA LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE agissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

exclus' et entre tous les titulaires de droits d'usage de places de parkings pour le poste 'dépenses parking'; L'article 29 pose le principe d'un remboursement sous forme d'acomptes prévisionnels sur

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3bf

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu'il y est né et y revient souvent voir des parents ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412353

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

partenaires une société en participation pour acquérir et exploiter une parcelle du domaine de Peychotte ; que, le lendemain, elle a créé une nouvelle société en participation avec la société Albiac Le Paradis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101297

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis par ses parents

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CC

civ1

613724b9cd58014677417d8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Bnp Paribas Factor - Chantier [...] : notification de cession du 22 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]: notification de cession du 6 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200602

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

entraide familiale exercée en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour déclarer sujette à redressement pour travail salarié dissimulé l'aide non rémunérée apportée durant une journée des soldes par trois parentes

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CC

cr

613725eccd58014677421940

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

60794dc39ba5988459c48a66

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise au statut des baux commerciaux la location d'un emplacement de stationnement, non fermé, situé dans un parking

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