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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372504cd5801467741a42c

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

DANS LE BUT D'OBTENIR UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'INDEMNITE D'EVICTION AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL PRETENDAIT ; QU'EN EFFET, LES MENTIONS PORTEES AUX LIVRES DE COMP TABILITE, QUI N'ONT ETE COTES ET PARAP

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd580146774208e8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

ou de restaurer une des fonctions organiques, en l'espèce le sommeil ; que le lithium, vendu à Mme X... est défini dans une notice baptisée "les fenioux oligos" comme susceptible d'éviter les phases para-dépressives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

si les deux intéressés demeuraient évasifs sur leur emploi du temps de la journée du 21 décembre, leurs versions sur le déroulement de la soirée étaient globalement concordantes ; Attendu que, sur parade

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002859495

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

       In the meantime, on 28 August 1982 two identification parades were carried out; however, these were later declared null and void.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001308187

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

  He invokes Article 6 para. 1 of the Convention in this respect.   3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154785

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

(cf. pièce 28) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté dispose également d'un établissement sis à l'Aéroport d'Orly, 91550 Paray Vieille Poste (cf. pièce 31.2) ; qu'elle dispose également d'un

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

(cf. pièce 28) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté dispose également d'un établissement sis à l'aéroport d'Orly, 91550 Paray Vieille Poste (cf. pièce 31.2) ; qu'elle dispose également d'un

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP002476094

Admin. suprême

10 juillet 1997

10 juillet 1997

  The Penal Code (Nakazatelen kodeks)        Crime under Section 195 paras. 1(3), 1(5) and 2 in conjunction with Section 26 para. 1 and Section 63 para. 1(3)    

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d180cdc6046d4789bec9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ludovic PARA

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce8

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

réservation signés fin 1980 début 1981, portant mention de l'acquisition en futur état d'achèvement de studios équipés sis dans la résidence "Le Sud" à Pau même s'ils étaient destinés à une location para-hôtelière

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

; qu'en l'espèce, Marie-France Y... avait élevé devant le juge d'instruction un déclinatoire de compétence au profit des juridictions administratives, dans la mesure où l'AEIH était une association "para-administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, Si le premier juge a valablement considéré que le liquidateur ne justifiait pas d'une créance paraissant fondée en son principe

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, CONSTATER que la créance détenue par la banque ABN AMRO à l’encontre de la société FINANCIERE CHATELAISIENNE n’est pas exigible, CONSTATER que la banque ABN AMRO ne détient aucune créance paraissant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0713DEC001230186

Admin. suprême

13 juillet 1987

13 juillet 1987

  They also complain that they have not received a fair trial within the meaning of Article 6 para. 1 of the Convention and they also invoke Article 6 para. 2 of the Convention in connection with

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TCOM

Référés

69e9b35bcdc6046d47385eeb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La première mission de la société PARAGES a été d'établir un dossier un permis de construire sur le terrain situé en milieu protégé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002322894

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

  On 24 September 1992, an identification parade was arranged where the boy identified the applicant as the murderer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

procédé, à la demande des parties civiles, à l'audition d'un cadre de la mission de l'OLP à Paris qui lui a assuré la coopération de son organisation, la localisation de la personne recherchée lui paraissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

les blocs de foie gras commercialisés, des produits provenant du traitement, à l'aide d'un appareil de la marque Baader Johnson, des parures d'éveinage aussi appelées parures de déveinage issues du parage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

passation de marchés publics de travaux en lien avec des opérations de rénovation urbaine dont elle avait la charge sur le site de la gare de [Localité 5] et des cessions de terrains dans des conditions paraissant

Source officielle