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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db635acdc6046d47f745c8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6414cdc6046d47f75139

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6449cdc6046d47f754c2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6482cdc6046d47f75868

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7ccbcdc6046d47f8ea61

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9c2ccdc6046d47faf771

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9cafcdc6046d47fb0025

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9cddcdc6046d47fb02e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d35cdc6046d47fb0884

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9e6fcdc6046d47fb1e95

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb392cdc6046d47fc8bad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd5d1cdc6046d47feedf0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd818cdc6046d4701ec77

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbde58cdc6046d4702513d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe2d1cdc6046d470297d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Pour rejeter la demande en paiement d'une prime de panier, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836478

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Gérard Y... la remise de la majoration de 10 % qui lui a été infligée pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 ; 2°) rejette la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838343

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ... " ; Considérant que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628376

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre le redevable" ; que, toutefois, l'octroi du sursis de paiement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande en paiement de la somme de 50.000 € au profit de M.

Source officielle

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