TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00649 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU PSR LOCATION N° RG : 2026P00623 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE

été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE

Par décision du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête déposée devant lui au fin d'annulation du PSE.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

[PS] [WH], domicilié [Adresse 32], 98°/ à M. [MA] [NS], domicilié [Adresse 135], 99°/ à M. [MU] [JJ], domicilié [Adresse 167], 100°/ à M. [TR] [WA], domicilié [Adresse 33], 101°/ à M.

bordelais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société Stellantis & You France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement PSA

. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] - MOYENS, NOTAMMENT FINANCIERS

appel a évalué les mesures au titre du reclassement au seul niveau de la société Grès occitan carrelages ; que pourtant, en l'espèce, les salariés soutenaient que la pertinence et la validité du PSE

dont elle se prévalait et qui étaient ainsi dans la cause devant le juge-commissaire, de telle sorte qu'elle n'avait pas à produire à nouveau ces pièces en cause d'appel dès lors que Mme X... n'en avait ps

relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena

EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 2012 N° 2012/ Rôle N° 07/18318 SARL MAREE PHOCEENNE [N] [D] SCP [R] C/ SA ICM SA GODAMAR-PSI

Pièce N°PS5).

L'AGS va être sollicitée pour avancer le salaire du mois de février pour les collaborateurs ayant vocation à quitter l'entreprise et financer le PSE.

été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE

- dire et juger que les dispositions du PSE en cause sont d'interprétation stricte et disposaient des modalités de calcul des indemnités versées dans le cas de retour d'expatriation, l'arrêt du 17 mai

H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Arter, PSR et Axa France IARD, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient

LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - 1) CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - MODALITÉS - 2) CONTENTIEUX - INTÉRÊT POUR AGIR - A) SYNDICATS PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE - B