inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00354 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHS Défendeur à l'incident et appelant : Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas

Monsieur [H] expose toutefois que son recouvrement n’est pas en péril.

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[F] [L] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code

NICOLL Jugement du C.P.H.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [I] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

Nicolas Steimer, conseiller et de Mme Myriam Chapeaux, conseillère, tandis même que tant le conseil de la défense, que les notes d'audience des débats ainsi que le rôle d'audience des débats indiquent

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [L] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 12 janvier 2026,

Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] SCI SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FACHA [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 444 45 3 1 533 Représentés par Me Nicolas

verser une indemnité de 1 594 915,30 euros à cette société en réparation des préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 9 février 1995 et le 31 mai 2007, des arrêtés de péril

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur A E, exerçant 6 rue Nicole Zemmour à Marseille (13009), est désigné en qualité d'expert.

de la violation des articles 222-17 et 222-18 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gédéon X... coupable de menaces de mort à l'encontre de Nicole

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL Sandrine Nicolas et Associés.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A et de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.