700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que, à la dissolution du régime de participation aux acquêts, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets

titre du revenu net imposable perdu pendant la période d'arrêt de travail. 13.

Adil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme et séquestrations de moins

le coefficient 114 au « chauffeur habilité ADR, Grue SPL » doit être attribué automatiquement à tout chauffeur titulaire d'une habilitation ADR, Grue ou SPL, indépendamment des fonctions effectivement

que l'accord du 22 septembre 2006, qui attribue le coefficient 114 au « chauffeur habilité ADR, Grue SPL » doit être attribué automatiquement à tout chauffeur titulaire d'une habilitation ADR, Grue ou

le coefficient 114 au « chauffeur habilité ADR, Grue SPL » doit être attribué automatiquement à tout chauffeur titulaire d'une habilitation ADR, Grue ou SPL, indépendamment des fonctions effectivement

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Franck X... et la MAAF à payer à Ady

Y..., la société Dubaille, la société Renault et la société ADI responsables in solidum de l'accident ; Attendu que pour fixer à certaines sommes les indemnités réparant le préjudice économique des

qu'ils sont à charge soit jusqu'à l'âge de 25 ans ; que la part de consommation du conjoint peut être fixée à 45 % et celle de chacun des enfants à 10 % ; que concernant Marie-Odile Y..., la perte nette

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société New

l'indemnité due, non pas sur le salaire mensuel brut de Mme F... avant l'accident (qu'elle constatait être de 1 791,60 €) mais sur le salaire perçu dans le cadre du mi-temps thérapeutique (720,73 € nets

qu'en affirmant néanmoins que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net

congé maternité, et du fait du cumul qu'elle revendiquait de la partie de cette prime acquise au cours du congé maternité avec les indemnités journalières, des sommes supérieures au montant du salaire net

sa constance, de sa généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider que le salaire de Mme Y..., convenu lors de la conclusion de son contrat de travail était en réalité de 8 000 francs net

de la société exposante, la cour d'appel s'est bornée à considérer que « le chiffre d'affaire pour le dernier exercice arrêté en juin 2019 était de l'ordre de trois millions d'euros pour un résultat net

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 3 159,44 euros nets la somme qui lui a été allouée à titre de rappel de salaire pour la période du 11 janvier au 30 avril 2016 et de le débouter du surplus

Par déclaration du 4 avril 2018, publiée le 6 du même mois, celle-ci a accepté la succession à concurrence de l'actif net. 7.

Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d'elles devant se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net