AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725becd58014677420304
7 mars 2000
7 mars 2000
guidées à distance pendant leur déplacement ; que le terme "soulever" figurant à l'alinéa 1er de ce même décret signifie : lever à une faible hauteur ; que la définition du verbe "lever" est : faire mouvoir
Source officiellePage 17 sur 487
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090
27 janvier 2021
27 janvier 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Si Mouan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Si Mouan
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