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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd58014677420304

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

guidées à distance pendant leur déplacement ; que le terme "soulever" figurant à l'alinéa 1er de ce même décret signifie : lever à une faible hauteur ; que la définition du verbe "lever" est : faire mouvoir

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Si Mouan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Si Mouan

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abf

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

GONDINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0544 et par Me Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Société civile LES JARDINS DU MOULIN

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411deb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Etablissements Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin de sous-traiter au GAEC du Vieux Moulin

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PONT MOUJA LUNETTERIE, dont le siège social est sis 23 rue du Pont Mouja - 54000 NANCY représentée par Me Sandrine AUBRY, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 81 Après avoir entendu les

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa1fb

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1991), que les époux F... qui avaient acquis un moulin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X..., Mme Y... et la SCI Mas du moulin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Mas du Moulin, M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

N° 2025F00006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300994

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de l'article 2 du protocole d'accord daté du 22 juin 2015 et 9 juillet 2015 conclu entre la société LE MOULIN DE L'ILETTE et la société GEA, locataire gérant : "La société LE MOULIN DE L'ILETTE

Source officielle
CC

comm

é contre la Banque marocaine de commerce extérieurc/M. B

6137239fcd5801467740c2cd

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Serica, demeurant ..., 3 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., 4 / de la société Les Moulins

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c8

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

en écarte nombre de personnalités extérieures ; le conseil d'administration n'est pas resté insensible à tout cela ; plusieurs de ses membres ont demandé à François Z... de pouvoir présenter une motion

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-132

droit de la concurrence

2 août 2021

2 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Résilians par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-49

droit de la concurrence

6 avril 2016

6 avril 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372288cd580146773fe1ec

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un modèle de botte dénommé Moon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300427

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit ; qu'en renvoyant le dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ACAP 82, anciennement Moulin

Source officielle
CC

civ3

60794d149ba5988459c47fb9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que, par acte sous seing privé des 1er avril et 6 septembre 1988, la société civile immobilière Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd2

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

aides prévues par la politique agricole commune au profit du beurre destiné à être incorporé dans des produits finis ; que le beurre visé dans ces demandes avait été vendu par elle aux sociétés Les Moulins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163785

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Source officielle