selon les constatations de Mme [H] [U], expert judiciairement désigné ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir que l'indemnité ne devait être calculée qu'à hauteur de moitié

AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981,

la température du conteneur jusqu'à son embarquement à bord du navire et plus particulièrement à une époque à laquelle les marchandises se trouvaient sous la garde du consignataire la société SCAC Montoir

société, cependant que, par le truchement de ces mêmes conclusions, la société Europagro continuait de se domicilier à La Guerche de Bretagne, si bien que ce faisant, la cour d'appel, qui retient une motiviation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [R] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Jean-philippe MONTEIS

; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt du 17 septembre 1998 d'avoir mis à sa charge la somme de 511460 francs correspondant à la moitié

X..., usufruitier de la moitié du bien et M.

motifs que, constitue une infirmité permanente, une altération grave et définitive d'une fonction du corps ; que tel est le cas de l'hémianopsie qui se définit comme une perte de la vue atteignant la moitié

des vacances de Noël 2001-2002, parce que, de son côté, son ex-épouse lui avait, avec son accord, remis l'enfant, à l'issue de la première moitié de ses vacances, le 30 décembre à 10 heures au lieu du

prix de vente de l'immeuble indivis entre les époux avait été déposé sur leur compte bancaire joint et qu'une partie de cette somme avait été affectée à la rénovation d'un immeuble, appartenant pour moitié

de la voiture avec laquelle son vélomoteur était entré en collision, ainsi qu'à son assureur, le groupe Présence assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour moitié

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts Z... responsables du préjudice subi par Jonathan Y... en suite de l'accident du 21 décembre 1996 dans la proportion de moitié

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse a

SOCIETE GENERALE (VENANT AUX DROITS DE LA SA BANQUE COURTOIS) Représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat

de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 225 P+B du 5 mars 1997 sur le pourvoi n K 94-22.212 dans une affaire opposant : l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Montoir

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne

le 23 Février 1975 à CASABLANCA (20150) ... 35135 CHANTEPIE Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Valérie MOITRIER

l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mademoiselle Vanessa X... ... ... 29000 QUIMPER Appelante, comparante en personne, assistée de Me Valérie MOITRIER