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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

6616d46363271232b2e468d1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 21/08389 N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] épouse [J] C/ [J] Copie exécutoire délivrée à Me MILANI

Source officielle

Page 17 sur 722

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CC

civ3

61372394cd5801467740b9b2

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Torcat, assuré par les Assurances générales de France (AGF), et une mission de contrôle technique étant attribuée à la société Socotec ; qu'en début d'exécution des travaux un glissement de terrain, suivi

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CC

civ1

éclaré irrecevables les demandes forméesc/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2020:C100255

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

durant la procédure en cassation, en assurant notamment un service d'intermédiaire et de conseil ; qu'en décidant le contraire, pour conclure à ce que la mission de Mme X..., ne pouvant perdurer durant

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CC

soc

61372477cd58014677415bf4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour l'examen au fond du litige, alors, selon le moyen : 1 / que les services des chambres de commerce et d'industrie intégrés à sa mission

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CA

Chambre 2 A

62c5295aa2c42363790796cf

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Patrice LICATA Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [X] [O] Représentée par Me Karima MIMOUNI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[N], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[Y], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[S] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat

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CC

soc

61372282cd580146773fddb5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

du Code civil ; alors que, deuxièmement, un détachement pour une mission temporaire dans d'autres fonctions postule le maintien du lien de l'employé avec le poste initial et, par suite, implique la

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CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Z..., d'une part, que la mission initialement confiée à celui-ci se limitait à la détermination des retenues opérées par l'employeur, au titre des cotisations au régime des garanties complémentaires, pour

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civ1

61372250cd580146773fbeff

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X... en vue de l'exécution d'une mission de conception architecturale qui n'a pu être menée à son terme, de l'avoir également débouté de sa demande subsidiaire de paiement d'une somme de 209 697 francs

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soc

61372476cd58014677415b45

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X... a été engagé par la société de travail temporaire Oris, devenue société Houba, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Cazas Automation du 24 au 28 juillet 2000,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200628

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[P] fait valoir, en substance, que pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200754

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle précise qu'elle réalise des missions d'expertise pour le Pôle Famille du tribunal judiciaire de Paris, pour des juges d'instruction, et qu'elle a précédemment été psychologue auprès de la protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[L] a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mission locale de l'agglomération de Limoges, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., salarié de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up seize contrats de mission de manutentionnaire-cariste, fondés, pour la plupart, sur un motif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L

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