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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300426

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur la demande tendant à ce que la commune ou M. et Mme [B] soient condamnés à réaliser des travaux sur la [Adresse 7] et

Source officielle
CC

soc

61372470cd5801467741582d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller

Source officielle
CC

comm

61372170cd580146773f3bf9

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Gaze, "en tant que personne physique de la société à responsabilité limitée GEDBA pour le remboursement..." du solde de sommes dues à la société Brasseries Milles (société Milles) ; que demandant le paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300004

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[CD], M. et Mme [B], de Mmes [ZR] et [PM] et des sociétés Cinq de Coeur et Les Cottages du Lac de Miel, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151367

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des denrées animales (viandes, crevettes, poissons, œufs, miel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01295

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à une peine d'un an d'emprisonnement, dit qu'il serait sursis en totalité à l'exécution de cette peine et l'a condamnée à une peine d'amende de cinq mille

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Z..., partie civile sollicite la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice qu'il a subi et l'État français un sursis à statuer et mille euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

. ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, que la cote légale de retenue a été fixée pour le Moulin de Lège à 78,78 NGF par la direction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00046

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ; "3°) alors qu'en outre, en statuant ainsi, sans mieux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00348

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; qu'en l'espèce, il résultait d'un acte notarié du 17 décembre 2007 que la société Château la Gaffelière, alors constituée sous la forme d'un groupement foncier agricole, avait procédé au rachat de mille

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CC

cr

6137263acd58014677423f13

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

éesc/Florence X

6137255ecd5801467741d1dd

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372614cd58014677422cdd

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

61372575cd5801467741de9c

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00505

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

avait pas été revendue et que la société Baia promotion ne lui avait pas adressé d'état faisant apparaître, pour chaque opération, le nombre et la superficie des lots non vendus ou le nombre de millièmes

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CC

civ2

61372238cd580146773fb303

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers payeur par l'assureur du responsable à titre de transaction, qu'en déduisant dès lors seulement la somme de deux cent quatre-vingt deux mille

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soc

6137229ccd580146773ff148

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux

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CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale, devenue la BPI, (la banque) a consenti, en 1991, à la société Création cent mille

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100449

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et pièces, de dire le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que l'application

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