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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426bce
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 mars 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux en récidive et détention d'armes
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Premier président
690aef9328bf9d42b6cc36c2
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de la permanence INTIMEE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Michèle
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