Frédéric X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de Claire et Michaël X..., a cédé à la société Mathinformatique la totalité des parts représentant le capital de la société Epsilon ; que la

Mickaël Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

Michel, - X... Didier, - C...

Philippe Brewaeys, 5 / de Mme Elisabeth Cadot, 6 / de Mme Michèle de Rosset, 7 / de Mme Valérie Lecasble, 8 / de M.

Waquet, avocat à Paris. Le gouvernement défendeur est représenté par M. Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

Pierre, Michel, Henri EN..., demeurant à Paris (19e), ..., 278°/ M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER,

, Palaiseau (Essonne), 31°/ de Monsieur Jean YJ..., demeurant ..., Palaiseau (Essonne), 32°/ de Madame Josette ZX..., demeurant 3 A, résidence du Val, Palaiseau (Essonne), 33°/ de Monsieur Michel

X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Harry Winston, de la SCP Boré, Solve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN et de la société civile professionnelle WAQUET

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MME Harel-DUTIROU  , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle WAQUET

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de la société civile professionnelle WAQUET

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET

lui avait présenté un trader du nom de Michel, qui avait suggéré d'ouvrir un compte en Jordanie au nom de A... et de domicilier dans les locaux de la TOG à Paris, Michel ayant été rémunéré pour sa mission