Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle Pigeon X... fait grief au jugement, rendu sur le recours de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB Mercédès Benz, société anonyme dont

coupable de tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise vendue et l'a condamné à payer 10 000 francs d'amende ainsi que 10 000 francs de dommages et intérêts à Melle

pertinentes (cf. arrêt attaqué p. 3, 2e attendu) ; qu'il résulte des témoignages précis et concordants recueillis lors de l'enquête préliminaire tant sur la place respective des prévenus dans le véhicule de Melle

redressement fiscal, au motif que la valeur vénale de l'appartement était supérieure au prix stipulé dans l'acte, elle a engagé une action en rescision de la seconde vente, pour lésion ; Attendu que Melle

deux autres, sur la commune de Malleloy (Meurthe-et- Moselle), sur lesquelles il exploite une décharge où sont déversés des gravats provenant de son activité ; que cette décharge est délimitée par un merlon

attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs que sur l'action publique, le prévenu était interpellé le 14 septembre 2015 à La Valette du Var à bord d'un véhicule de marque Mercedes

D..., Melle J..., M. J..., M. B..., M. C..., M. Z..., M. A..., M.

dans l'exercice de son art par le patient ou le client; que la révélation incriminée avait eu lieu dans le cadre d'une instance prud'homale opposant le pharmacien à sa préparatrice, instance à laquelle Melle

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de prise en charge de prestations médicales d'une caisse de sécurité sociale lie cet organisme, quel qu'en soit le mérite

Y..., qui a été exclu des augmentations au mérite, a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le paiement ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

Y... fondée sur les dispositions de l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que rien ne pouvait laisser penser à Melle Y... que le chauffe-eau, qui avait fonctionné normalement depuis la prise de

Lors de l'examen du plan, la CAPSSA a contesté les conditions de mise en oeuvre de la règle dite du « meilleur intérêt des créanciers » et soutenu que le plan ne lui permettrait pas de satisfaire à ses

mage et les sommes investies dans cette entreprise ; que cependant, il ressort des divers courriers communiqués que Pierre X... faisait constamment miroiter à sa correspondante l'espoir d'un avenir meilleur

2002, la société Daimler Chrysler services a consenti à la société YSB et à Mme X..., en qualité de coemprunteurs solidaires, un prêt d'un montant de 34 004,60 euros pour le financement d'un véhicule Mercedes

X..., et qu'elle ne résultait pas d'une volonté délibérée de vendre cette clinique au meilleur prix, et ce, quelles qu'en soient les conséquences pour ses cocontractants, la cour d'appel a violé les articles

sans tenir compte du fait qu'à la date à laquelle il statuait, Mme [Z] avait aussi cédé l'ensemble de ces véhicules afin de n'en posséder qu'un seul en état de fonctionnement, une Mercedès