alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le prévenu avait soulevé in limine litis et avant toute défense au fond l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

d'autre part, qu'en toute hypothèse, Paulette C... avait soulevé in limine litis et avant toute défense au fond l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

d'autre part, qu'en toute hypothèse, les prévenus avaient soulevé in limine litis et avant toute défense au fond l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

avait bien eu connaissance et de l'arrêté municipal susvisé, il ne peut être soutenu que la commune avait l'obligation de mettre en place une signalisation particulière ; que le jour de l'accident la mer

La société Merré a fait opposition. 5.

SARL BAYROUNAT représentée pae la SCP BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

qu'elles conféraient un statut de droit public aux agents non titulaires du territoire, est intervenu ensuite l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 portant loi de programme pour l'outre-mer

2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi l'adaptation des organisations des sites de Cabourg et de Dives sur mer

attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant renvoyé la liquidation des dédommagements à une audience ultérieure et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

poursuites engagées à son encontre, tant au regard de l'article L. 132-6 du Code des communes que de la circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires Outre-Mer

vérification, procédé spontanément à une déclaration rectificative ; mais que cette affirmation n'est pas vraisemblable ; que, pour la période considérée, la seule opération effectuée par la société Neige Mer

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y..., président-directeur général de la société Hypermarché des Deux Mers

en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale

territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, qui vise l'arrêté métropolitain du 7 février 1977 portant rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer

X... s'était vu notifier le 1er février 1997 la mesure d'interdiction de solliciter un permis de conduire prononcée par jugement du 20 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer

les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 décembre 1992), que la ville de Cagnes-sur-Mer

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ du syndicat de copropriété de la Résidence Mer