break 305 de couleur beige qui, au cours d'une manoeuvre, avait heurté le véhicule Ford stationné devant la boulangerie" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que, "dès lors, le jugement entrepris mérite

charges suffisantes de culpabilité mais a, en outre, constaté que, selon un brigadier expérimenté, Jean-Christophe Y... était le meurtrier de sa femme, a préjugé de sa culpabilité ; que l'arrêt attaqué mérite

des 12 et 13 mars 1994 et 16 janvier 1995; que régulièrement informé de la date d'audience, le demandeur ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, qui développe ses observations sur le mérite

éléments évoqués par la cour d'appel caractérisaient une faute de conception imputable à l'architecte ; que dès lors, en relevant d'office ce moyen sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur son mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé" (arrêt, page 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, "Pascal X... a contesté les faits à

que Dominique Y... a été relaxée des fins de la poursuite et tout aussi justement et par voie de conséquence que Daniel X... a été débouté de sa constitution de partie civile ; que le jugement déféré mérite

information sur charges nouvelles ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République est entièrement justifiée et mérite

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

chiffre d'affaires de l'un des concurrents de l'INC avait progressé sans rechercher si les pratiques mises en oeuvre par l'INC n'avaient pas fait obstacle au développement d'une compétition par les seuls mérites

compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites

cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, si bien qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître ; qu'il en résulte, notamment, que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites

portant sur le site de Ravenne établissait qu'elle avait été informée des négociations entre Arkema et IGS/Coem sur ce site, la cour d'appel qui a ainsi subordonné l'intérêt à agir de la société IGS au mérite

et que « s'il apparai[ssait] au vu des déclarations des différents témoins que [T] [F] a[vait] pu minimiser l'ampleur de son trafic, la réalité de celui-ci est clairement établie et sa culpabilité mérite

syndicat) a confié à la société Armor étanchéité des travaux sur les chéneaux et la couverture du bâtiment, ainsi que sur le terrasson du premier étage ; qu'affirmant avoir détecté en 2003 des traces de mérule

l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale après condamnation, pour permettre à la juridiction d'apprécier, au regard de ces pièces, le mérite

au premier juge d'avoir renversé la charge de la preuve en estimant que les témoignages de ces personnes seraient suffisants alors qu'il verse lui-même aux débats des attestations contraires sur les mérites

X... a conclu à la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, le représentant des créanciers s'en étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Attendu que pour réformer l'ordonnance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° E 01-03.343 formé par la société Etablissements Blanquart Merlier

L'appelant ayant conclu le 27 mai 2019, la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), a conclu le 26 août 2019 en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel principal