Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971235
19 juin 2017
19 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971236
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971237
19 juin 2017
19 juin 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971238
19 juin 2017
19 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971240
19 juin 2017
19 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971241
19 juin 2017
19 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971242
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971243
19 juin 2017
19 juin 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971244
19 juin 2017
19 juin 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971245
19 juin 2017
19 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400915_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme demandée par la société Icart-Mayotte au titre mêmes dispositions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le Département de Mayotte à lui verser une indemnité de 100 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître de sa requête ; - la convention de subvention conclue entre le département de Mayotte et le CROS Mayotte est
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500076_20250201
1 février 2025
1 février 2025
de sa requête le même jour à 10h08, heure de Mayotte.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240283
17 novembre 2006
17 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302515_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302516_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205363_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : La société Mayotte Channel Gateway versera à la société Cementis Mayotte la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501045_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est né à Mayotte en 2005 ; il réside habituellement à Mayotte depuis sa naissance ; il a été scolarisé sur l’île de Mayotte, du CP jusqu
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2101112_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
nationalité française et de réviser la durée d'au moins quinze ans de résidence à Mayotte du parent codemandeur pour la porter à moins de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au département de Mayotte de notifier
Source officiellePage 17 sur 1219